CS3D & vigilance raisonnable | #14
Bonjour à toutes et à tous,
La CSRD demande aux entreprises de publier une déclaration sur la vigilance raisonnable. Cette demande est mal comprise.
Que faut-il publier ? Quel est le lien entre le devoir de vigilance et la déclaration de vigilance raisonnable ? Que va changer la directive européenne sur le devoir de vigilance (CS3D) dans tout cela ?
Le moment est opportun pour faire le point dans cette newsletter 100 % dédiée au sujet !
Bonne lecture !
Au sommaire :
Haut les mains : en France, des recours croissants sur les manquements au devoir de vigilance
Comment intégrer la vigilance dans votre CSRD ?
Vous souhaitez renforcer votre plan de vigilance pour anticiper la CS3D, c’est possible !
1. Haut les mains : en France, des recours croissants sur les manquements au devoir de vigilance
Dans un article publié mi-octobre, Novethic revient sur les révélations du Radar sur le devoir de vigilance, réalisé par les associations Sherpa, CCFD – Terres solidaires et la société coopérative Datactivis. Le constat est sans appel. Sur 279 entreprises soumises à la loi française sur le devoir de vigilance, 20 % n'ont toujours pas mis en place les plans requis pour prévenir les atteintes aux droits sociaux et environnementaux.
Les organisations à l’origine de ce Radar déplorent notamment :
Un manque de transparence et de centralisation des informations publiées : à date, il n’existe aucune base de données officielle pour évaluer les avancées des entreprises en matière de vigilance. Cette absence rend difficile l’accès à des informations clés dont les parties prenantes pourraient se servir dans le cadre d’un recours.
Si les publications existent, les preuves concrètes d’actions et leur efficacité restent limitées : le devoir de vigilance est une obligation de moyens, pas uniquement de publication. Or il reste encore difficile de juger de l’efficacité des plans de vigilance mis en place par les entreprises.
Les recours judiciaires sont croissants : depuis 2017, 18 affaires ont été portées devant la justice dont 7 en 2024. Une trentaine de mises en demeure ont été émises. L’ensemble de ces entreprises sont accusées de ne pas avoir mis en place les mesures nécessaires pour anticiper et prévenir les violations des droits humains ou environnementales liées à leurs activités. Pour traiter les actions en essor, deux nouvelles chambres dédiées au devoir de vigilance ont été créées en 2024 : l’une au sein du tribunal judiciaire de Paris, l’autre au sein de la Cour d’appel de Paris.
2. Comment intégrer la vigilance dans votre CSRD ?
Au sein de vos états de durabilité, vous devrez publier une déclaration sur la vigilance raisonnable (ESRS 2, GOV-4).Qu’est-ce que la vigilance raisonnable ? Faut-il reporter dans cette section votre plan de vigilance ?
La vigilance raisonnable est une démarche qui consiste à analyser, prévenir et mesurer les impacts négatifs. Tout cela en lien avec la gouvernance, et en collaboration avec les parties prenantes.
Elle est ainsi en partie constituée de votre plan de vigilance, mais pas uniquement !
En effet, la vigilance raisonnable est un fil rouge de la CSRD. Vous y répondez tout au long de votre rapport :
Le recensement, l’évaluation et la hiérarchisation de vos impacts négatifs sur vos opérations propres et votre chaîne de valeur, sont réalisés dans le cadre de vos travaux de double matérialité.
Les plans d’actions découlant des politiques relatives à vos enjeux matériels sont également partie intégrante de la vigilance raisonnable, en ce qu’ils sont censés prévenir et répondre aux impacts négatifs identifiés. Les indicateurs associés constituent aussi un moyen de mesurer l’efficacité de ces plans d’action.
Les procédures de plainte et d’alerte, pré-requis des ESRS thématiques, vous permettent également de suivre les signalements de vos parties prenantes en cas d’impact négatif.
Ainsi, dans votre déclaration sur la vigilance raisonnable, pensez à intégrer, non seulement la référence à votre plan de vigilance, mais la manière dont la démarche de vigilance raisonnable est intégrée au sein de votre démarche RSE.
3. Vous souhaitez renforcer votre plan de vigilance pour anticiper la CS3D, c’est possible !
Largement inspirée du devoir de vigilance français, la CS3D le renforce sur bien des aspects.
Le rôle de la gouvernance : la vigilance devra être intégrée dans les politiques et systèmes de gestion.
La réparation des impacts négatifs : notamment par l’accès aux victimes à des indemnisations et des recours en justice.
L’échange avec les parties prenantes qui inclura une concertation obligatoire avec les salariés et leurs représentants.
La définition et la mise en œuvre d’un plan de transition climatique compatible avec l’Accord de Paris.
L’extension du spectre des impacts couverts, puisqu’il ne s’agit plus simplement des “atteintes graves” mais des “impacts potentiels”.
L’extension de la responsabilité de l’entreprise au-delà des “relations commerciales établies” sa “chaîne de valeur” à sa “chaîne d’activité”, c'est-à-dire aux “relations de partenariat directs et indirects”.
La supervision de la CS3D sera renforcée, par des autorités de contrôle au niveau national et européen, et les sanctions encourues pourront atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial et la restriction d’accès au marché public.
Renforcement du rôle de gouvernance, analyse de la chaîne d’activité, plan de transition climat, concertation du CSE : la CSRD vous met déjà en route pour la CS3D.
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